Allgemeine Geschäftsbedingungen

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent de plein droit à l'ensemble des ventes de produits conclues par la société Green Exchange Lab SAS (ci-après « le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après « l'Acheteur »), que ce soit via son site internet, par e-mail, par téléphone ou par tout autre support de communication.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que les conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf accord exprès et préalable de Green Exchange Lab SAS. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Commande et formation du contrat

Toute commande passée par quelque moyen que ce soit (par devis signé, bon de commande papier ou électronique, ou par téléphone) implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Cas particulier des commandes téléphoniques : Lorsqu'un client passe commande par téléphone, un récapitulatif écrit de la commande (reprenant les quantités, les tarifs, la nature des extraits et un lien vers les présentes CGV) lui est adressé par courrier électronique. La vente ne sera réputée parfaite et définitive qu'à compter de la validation écrite de ce récapitulatif par le client (par e-mail, signature électronique ou bon de commande retourné), ou à défaut de contestation dans les 24 heures suivant son envoi, marquant son acceptation pleine et entière des conditions de la vente et des présentes CGV.

Selon les accords particuliers conclus entre les parties et formalisés sur la facture ou le bon de commande, les conditions de règlement pourront s'articuler de la manière suivante : paiement intégral (100 %) à la commande, versement d'un acompte suivi d'un solde à 30 jours, ou paiement différé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Article 3 : Produits, conformité et nature de la matière première

• 3.1 Nature brute et origine agricole : Les produits commercialisés par Green Exchange Lab SAS sont des extraits et des matières premières brutes issus de la transformation de biomasse végétale de chanvre. En raison de la nature agricole et industrielle de ces produits, l'Acheteur reconnaît et accepte que les caractéristiques physico-chimiques des extraits peuvent présenter des variations inhérentes à la matière première d'origine. Les produits sont vendus en l'état, à destination exclusive de professionnels industriels et formulateurs qui font leur affaire exclusive de leur transformation, de leur conformité réglementaire sur leur marché final et de leur utilisation. Green Exchange Lab SAS ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l'adéquation des produits à un usage final particulier, sauf stipulation contractuelle écrite expresse.
• 3.2 Référentiel analytique unique (COA) et exonération : La conformité des produits fournis est strictement limitée aux spécifications techniques et aux taux réglementaires (notamment le seuil maximal de 0,3 % de THC) figurant sur le Certificat d'Analyse (COA) fourni par Green Exchange Lab SAS ou son laboratoire partenaire pour le lot concerné. Ce certificat constitue l'unique référentiel contractuel de la qualité du lot livré.
• 3.3 Limitation des garanties et contamination de la biomasse : Dès lors que le produit livré est conforme au Certificat d'Analyse (COA) y afférent au jour de la livraison, la garantie de Green Exchange Lab SAS est intégralement satisfaite. Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre d'éléments, traces, résidus ou impuretés non détectés ou non mesurés par le protocole d'analyse standard du lot, ni en raison de la présence d'éléments exogènes liés aux aléas de la culture de la matière première brute, l'Acheteur ayant la faculté de réaliser ses propres analyses complémentaires préalables à toute transformation s'il le juge nécessaire pour son activité.
• 3.4 Échantillons : Les échantillons éventuellement remis ou expédiés à l'Acheteur ont pour seul objet de donner un aperçu général et indicatif de la nature des produits, sans formaliser un engagement de conformité contractuelle absolue sur un lot de production future, compte tenu des variations inhérentes aux matières premières agricoles et aux processus d'extraction. Ils ne sauraient constituer une vente sur échantillon au sens juridique, sauf convention expresse et écrite contraire.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

• 4.1 Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT), et seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Green Exchange Lab SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en s'engageant à facturer aux prix indiqués lors de la validation de la commande.
• 4.2 Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, selon les modalités convenues (paiement à la commande, acompte, ou délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture).
• 4.3 Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, l'Acheteur doit verser à la société Green Exchange Lab SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité donnera lieu au paiement de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 240 euros due au titre des frais de recouvrement (conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer la société Green Exchange Lab SAS.

Article 7 : Livraison, Incoterms et transfert des risques

La livraison des produits s'effectue selon l'une des modalités suivantes, convenue lors de la commande :

• Option 1 (Prise en charge par Green Exchange Lab) : Lorsque le transport est organisé et pris en charge par nos soins, les conditions s'entendent selon l'Incoterm DAP (Delivered At Place - lieu de destination convenu). Le transfert des risques intervient à la livraison matérielle des produits au lieu indiqué.
• Option 2 (Prise en charge par le client) : Lorsque le client organise lui-même le transport ou mandate son propre transporteur, les conditions s'entendent selon l'Incoterm EXW (Ex Works - Départ usine). Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur mandaté par le client dans nos entrepôts.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts.

Article 8 : Réception, non-conformité et réclamations

En raison de la nature sensible des matières premières, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits dès leur réception.

En cas de manquant, de détérioration ou de non-conformité apparente (y compris qualitative), l'Acheteur dispose d'un délai impératif de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réserves précises par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé).

Toute contestation portant sur la qualité ou la composition chimique des extraits devra obligatoirement être appuyée par une analyse contradictoire réalisée par un laboratoire indépendant et certifié, prélevée dans les règles de l'art sur les scellés d'origine. Passé ce délai de 3 jours sans réclamation formalisée accompagnée de l'analyse contradictoire, les produits seront réputés définitivement acceptés et conformes.

Article 9 : Réserve de propriété

Green Exchange Lab SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'Acheteur dans le cadre de sa commande, en principal, frais et taxes compris.

Article 10 : Limitation de responsabilité

La responsabilité globale et cumulée de Green Exchange Lab SAS, qu'elle soit engagée au titre de la garantie des vices cachés, d'un retard de livraison ou d'une quelconque inexécution contractuelle, est expressément plafonnée au montant total hors taxes (HT) de la commande à l'origine du dommage, avec un maximum absolu fixé à 10 000 euros (dix mille euros). Green Exchange Lab SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects (pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, préjudice d'image).

Article 11 : Propriété intellectuelle et secret des affaires

Tous les documents techniques, spécifications, procédés d'extraction, savoir-faire, chartes analytiques et informations communiqués à l'Acheteur dans le cadre des négociations ou de l'exécution des commandes demeurent la propriété exclusive de Green Exchange Lab SAS et sont couverts par le secret des affaires. L'Acheteur s'interdit formellement d'utiliser ces informations à d'autres fins que la seule utilisation des produits, et s'interdit toute tentative de rétro-conception (reverse engineering), de copie ou de divulgation à des tiers sans l'accord préalable et écrit de Green Exchange Lab SAS.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de Green Exchange Lab SAS ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (grèves, perturbations des transports, pandémies, ruptures d'approvisionnement en matières premières, incendie, inondation, etc.).

Article 13 : Tribunal compétent et droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon (25000), auquel les parties attribuent une compétence exclusive, y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.