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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Green Exchange Lab SAS sur son Site. Ces Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Green Exchange Lab SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Green Exchange Lab SAS se réserve le droit de modifier, si nécessaire, à tout moment, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, mais, les CGV applicables à la commande seront celles existantes sur le Site au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par Green Exchange Lab SAS.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

  • Conformément aux dispositions du Code de Consommation, Green Exchange Lab SAS mentionne sur sa boutique en ligne les informations suivantes :
    – Une notice légale permettant une identification précise de Green Exchange Lab SAS :
    – Une présentation des caractéristiques essentielles des produits et services proposés
    – Une indication en euros hors taxe du prix des biens et services et des frais de livraison.
    – Une indication des frais de livraison
    – La validité de l’offre et le prix de celle-ci.
    – L’existence d’un droit de rétractation.

ARTICLE 3 : PRODUITS

A. LES PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Green Exchange Lab SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

B. DISPONIBILITES

Les offres présentées par Green Exchange Lab SAS  ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité et conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture. L’acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date de signature du bon de commande pour demander l’annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l’échange de sa commande dans la limite d’un prix total équivalent en nous contactant par e-mail ou par téléphone. Passé ce délai et si aucune demande n’est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés. Les articles indisponibles seront remboursés sous forme d’avoir ou re-crédit bancaire sur demande.

C. CONFORMITES DES OFFRES DE PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Pour les produits dont la description n’est pas remplie sur le site, le client a la possibilité de demander des informations par téléphone ou par email. 

ARTICLE 4 : PASSAGE DE COMMANDE

A. COMMANDES

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande de notre site https://green-exchange.eu. Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Green Exchange Lab SAS accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.

B. TRANSFERT DE PROPRIETES

Green Exchange Lab conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises. Le transfert de propriété d’un bien acheté sur https://green-exchange.eu par le consommateur à une tierce-personne ou société ne sera pas pris en charge par Green Exchange Lab SAS. Seul l’acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

C. PREUVE DE LA TRANSACTION

L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

D. UTILISATION DES DONNEES CLIENTS

La société Green Exchange Lab SAS ne divulgue à aucun tiers des informations sur ces clients. Cependant elle se réserve le droit d’afficher sur son site le nom de certains clients sans préciser la nature des produits commandés. Nous partageons uniquement les informations liées à la bonne livraison de votre commande aux transporteurs sans que celui-ci ne puisse les utiliser à d’autres fins que la livraison de votre commande. Nous ne transmettons ni ne vendons à aucun tiers les informations personnelles de nos clients, cependant comme le veut la loi sachez que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel en cliquant sur le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/ .

E. RESPONSABILITE

Green Exchange Lab SAS n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Green Exchange Lab SAS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.

ARTICLE 5 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Green Exchange Lab SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 6 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

– soit par Virement Bancaire ;

– soit par Carte Bancaire ;

La date limite de paiement est de 30 jours à compter du passage de la commande sur la plateforme https://green-exchange.eu 

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Green Exchange Lab SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 240 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Green Exchange Lab SAS.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • – soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • – soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • – l’allocation de dommages et intérêts ;
  • – l’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEUR

La responsabilité de la société Green Exchange Lab SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 10 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon (25000).

 

Fait à Epirey, le 01/02/2021

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